Conditions Générales de Réparation du Réseau Autoprimo – Applicables à compter du 01/01/2022

Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent à toutes Prestations de réparation automobile (ci-après les « Prestations ») réalisées par la société désignée en entête du document (ci-après le « Réparateur ») à la demande de tout client non-professionnel (ci-après le « Client »).

1 – Ordre de réparation

Toute demande de Prestation formulée par un Client donnera lieu à l’établissement d’un ordre de réparation. L’ordre de réparation, signé par le Client, mentionne : (i) l’état du véhicule au moment de la prise en charge ; (ii) la nature des Prestations à réaliser, (iii) les modalités de détermination du prix, (iv) la date indicative de mise à disposition du véhicule à l’issue des Prestations. Toutes les Prestations non prévues dans l’ordre de réparation seront soumises, avant réalisation, à l’accord préalable du Client.

2 – Prix – Paiement

Les Prestations ainsi que les pièces de rechange sont facturées au Client à la date de réalisation des Prestations, sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature de l’ordre de réparation. Les tarifs en vigueur au moment de la signature de l’ordre de réparation sont communiqués au Client par voie d’affichage sur le lieu d’établissement du Réparateur. Les factures sont payables au comptant à la date de réalisation des Prestations.
Le Client pourra également demander l’émission d’un devis détaillé préalablement à la réalisation des Prestations. Les frais d’émission de devis sont [gratuits] ou [facturés conformément au tarif en vigueur à la date d’émission du devis]. Tout devis est valable pour la durée précisée dans le devis.
En fonction de l’étendue des Prestations à réaliser, le Réparateur pourra exiger un acompte dont le montant ne saurait être supérieur à 20 % du montant des Prestations à réaliser.

3 – Pièces de rechange – Pièces issues de l’économie circulaire

A chaque fois que cela sera possible, le Client se verra proposer en option l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire au lieu et place de pièces neuves, conformément aux dispositions des articles L.224-67 et R.224-22 et suivants du Code de la consommation. L’option ne sera pas proposée au Client quand les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné dans l’ordre de réparation ou lorsque le Réparateur estime que de telles pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire concernées sont : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques (à l’exception des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontable).

4 – Restitution des pièces

Si le Client souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées, il devra l’indiquer dans l’ordre de réparation. A défaut de demande, lesdites pièces seront mises au rebut. Le réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au client selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.

5 – Garantie

Le Réparateur garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux dispositions légales applicables et aux règles de l’art. Les pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont soumises aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

Conformément aux dispositions légales : lorsqu’il agit en garantie de conformité le consommateur : (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. ; (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toute demande de mise en oeuvre de la garantie légale devra être formulée par écrit et accompagnée de la facture et de l’ordre de réparation.

6 – Modalité de réception du véhicule réparé

Le Client disposera d’un délai de 8 jours pour réceptionner son véhicule à l’issue de l’exécution des Prestations. A l’expiration du délai précité, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de mise à disposition du véhicule réparé.

7 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Réparateur pourra collecter, traiter, transférer des données personnelles du Client. Ce dernier dispose du droit d’obtenir la communication de ses données personnelles, et de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses données personnelles. De plus, le consommateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles.
Ces droits d’accès, de rectification, de portabilité ou de suppression peuvent être exercés en adressant la demande par voie postale à l’enseigne, ou par mail, en justifiant de son identité.
Tout client à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec qui il n’y a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation.

8 – Litiges

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : http://www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.